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Questions fréquemment posées sur la caution de loyer

Nous avons regroupé ci-dessous les questions fréquemment posées, afin de vous donner un aperçu général des cautions de loyer commerciales. C’est avec plaisir que nous nous tenons à votre disposition afin de répondre personnellement à vos questions, et nous nous réjouissons de votre prise de contact grâce au formulaire de contact présent sur la page de droite.

Généralités autour des cautions de loyer pour locaux commerciaux

  • Comment la caution de loyer fonctionne-elle dans le cas d’un commerce ?

    Dans un contrat de bail pour locaux commerciaux, les bailleurs réclament souvent une caution plus élevée que lors d’un bail à usage d’habitation, notamment parce que la loi ne fixe aucune limite quant à cette garantie. C’est ainsi que, dans la pratique, les locataires de locaux commerciaux se voient obligés d’avancer jusqu’à six mois de loyers, voire plus. La garantie de loyer est le plus souvent constituée par l’intermédiaire d’un dépôt bancaire portant intérêts ou d’une garantie bancaire.

    Il existe une alternative à cette garantie de loyer commerciale, la caution de loyer pour locaux commerciaux. Les locataires de locaux commerciaux peuvent ainsi garantir le montant de la caution à leur bailleur, contre le paiement d’une prime annuelle. Cela permet aux entreprises de rester en possession de leurs liquidités, et de les utiliser, idéalement, dans d’autres investissements.

  • Quels avantages le locataire de locaux commerciaux peuvent-ils trouver dans la caution de loyer commerciale ?

    Grâce à la caution de loyer pour locaux commerciaux de goCaution®, nous vous offrons une alternative pratique et sûre au traditionnel compte bancaire bloqué. Le capital normalement bloqué inutilement (et aux intérêts souvent bas), peut désormais être investi là où c’est le plus judicieux : dans votre entreprise elle-même !

    Avantages :
    • Les liquidités restent dans le portefeuille de l’entreprise, et peuvent être investies dans le propre modèle d’affaires
    • La prime d’assurance peut être déduite de vos revenus imposables
    • L’argent de la caution devient uniquement payable en cas de sinistre (=cas d’assurance), c’est à dire, dans le meilleur des cas, jamais
    • Les lignes de crédit et les liquidités ne sont pas affectées par la caution
  • Puis-je convertir mon dépôt de garantie de loyer déjà constitué en une caution de loyer ?

    Oui, nous pouvons convertir votre dépôt de garantie de loyer déjà constitué en caution de loyer. Si votre bailleur est d’accord avec cette conversion, vous pouvez nous demander de vous établir une caution de loyer. Une fois le certificat de cautionnement présenté, votre bailleur pourra libérer votre dépôt de garantie de loyer.
  • Quel montant la caution de loyer pour locaux commerciaux peut-elle atteindre au maximum ?

    Contrairement aux contrats de bail à usage d’habitation, pour lesquels le bailleur peut, selon l’article 257e CO, exiger un maximum de 3 mois de loyer en tant que caution, il n’existe aucune limite légale pour les locaux commerciaux, si bien que les bailleurs demandent souvent bien plus que trois mois de loyer. La raison avancée par les bailleurs est liée au risque élevé de défaillance des locataires dans le domaine commercial. Avec une caution plus élevée, les bailleurs essaient de pallier au risque de faillite et d’incapacité de paiement du locataire en découlant, afin de sécuriser leurs revenus locatifs.
  • À qui s’adresse cette offre de goCaution ?

    La caution de loyer commerciale peut intéresser toute personne ou entreprise devant constituer un dépôt de garantie de loyer pour le contrat de bail de locaux commerciaux, ou ayant déjà bloqué l’argent sur un compte à cet effet, qui souhaiterait conserver ses liquidités pour en disposer librement.
  • Coûts, proposition et contrat de caution.

  • Comment se calcule la prime de la caution de loyer commerciale goCaution® ?

    La prime annuelle se situe entre 4,5 % et 6 % du montant de la garantie exigée, avec une prime annuelle minimale de CHF 236,25. Le taux de prime sera décidé en fonction de l’évaluation des risques de la demande. Aucun autre frais (frais de conclusion, de gestion ou d’encaissement) ne sera exigé.
  • Comment peut-on demander la caution de loyer commerciale de goCaution® ?

    Vous pouvez utiliser le formulaire de demande en ligne de la caution de loyer commerciale goCaution@. Vous serez guidés en toute simplicité et en quelques étapes lors de votre demande. Une alternative est de télécharger le formulaire de demande en format PDF dans notre centre de téléchargement. Une fois celui-ci entièrement complété et signé, vous pouvez nous l’envoyer avec les documents requis, soit par courriel, soit par la poste.

    Votre proposition, après un examen préalable, sera transmise à Generali Assurances SA, afin que des vérifications complémentaires soient effectuées. Une fois votre proposition acceptée et après paiement de la première prime annuelle, nous enverrons à votre bailleur le certificat de cautionnement officiel. Le contrat de cautionnement sera alors conclu.

  • Y-a-t-il des documents complémentaires à fournir ?

    Oui, nous avons besoin de certains documents complémentaires afin de vérifier votre requête . Pour les cautions de loyer commerciales jusqu’à une somme de CHF 10’000, nous avons besoin des documents suivants :

    • Une copie du contrat de bail du local commercial (toutes les pages)
    • Une copie de l’extrait du registre du commerce (si existant)
    • Une copie d’un extrait récent du registre des poursuites de la société (datant de moins de 3 mois)
    • Une copie d’un extrait récent du registre des poursuites du titulaire du commerce/gérant (datant de moins de 3 mois)
    Pour les cautions de loyer commerciales supérieures à CHF 10’000, nous avons en plus besoin des documents suivants :
    • Comptes annuels pour les sociétés existant depuis plus de deux ans.
    • Business plan pour les sociétés existant depuis moins de deux ans et pour les start-ups.
  • Combien de temps dure l’étude de la demande ?

    En fonction du montant de votre caution, la vérification peut prendre entre deux et trois jours ouvrables. Un dossier complet permet de réduire le temps nécessaire à l’étude.
  • Puis-je diviser la caution de loyer et traiter une partie seulement par le biais de goCaution ?

    Oui, la caution de loyer peut aussi être demandée pour une partie seulement de la garantie exigée par votre bailleur. Il est cependant nécessaire que votre bailleur ait donné son accord pour cette solution.
  • Y-a-t-il une prime minimale ?

    Oui, dans le cas d’une caution de loyer commerciale, nous prélevons une prime minimale de CHF 236,25 (droit de timbre fédéral inclus). La prime minimale est calculée sur la base d’une caution de CHF 5’000. Cela signifie que pour toutes les cautions jusqu’à CHF 5’000 la prime sera toujours de CHF 236,25. Nous prélevons cette prime, car le traitement et l’administration des contrats de caution occasionnent des frais que nous devons couvrir afin de pouvoir vous offrir un service de qualité.
  • Y-a-t-il une limite maximale de caution qui puisse être assurée ?

    La caution maximale que nous pouvons assurer est de CHF 150’000. Cependant, des demandes pour des cautions plus élevées sont possibles et elles seront étudiées individuellement.
  • Quelles garanties vous sont demandées ?

    Lors de l’étude des risques, il se peut que nous demandions des garanties telles qu’une caution solidaire de la part du titulaire du commerce.
  • Dans quelles conditions une demande peut-elle être refusée ?

    Une proposition peut être refusée lorsque la caution est trop élevée, ou lorsque la personne ayant fait la demande a fait des déclarations erronées ou incomplètes dans le formulaire. D’autres raisons de refus peuvent être un risque trop élevé ou une solvabilité insuffisante.
  • Dissolution du contrat de caution de loyer

  • Que se passe-t-il si le bailleur refuse la caution ?

    Les cautions de loyer connaissent une popularité croissante sur le marché de la location. Cependant, le bailleur n’est pas obligé d’accepter la caution de loyer comme garantie. Nous vous informons avec plaisir sur les diverses offres de notre entreprise et pouvons prendre contact directement avec votre bailleur sur demande. Si le bailleur refuse malgré tout notre caution de loyer, il faut retourner le certificat de cautionnement original à goCaution avec indication du refus. Dans ce cas, vous n’aurez bien évidemment rien à payer.
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