Logements privés
Maximum trois mois de loyer brut (charges comprises). Une demande plus élevée du bailleur serait légalement invalide. En pratique, la plupart des bailleurs demandent entre deux et trois mois de loyer.
Guide caution de loyer
Qu'est-ce qu'une caution de loyer ?
La caution de loyer est une garantie que le locataire dépose en faveur du bailleur. Elle sert de protection en cas de créances ouvertes après la fin du bail – notamment pour des loyers impayés, des charges non réglées ou des dommages au bien loué dépassant l'usure normale.
Objectif de la caution de loyer
La caution sert au bailleur de garantie pour toutes les créances découlant du bail. Cela comprend principalement :
- Loyers ou charges impayés
- Frais de réparation de dommages au bien loué dépassant l'usure normale
- Nettoyage non effectué au départ
Base juridique
La caution de loyer est régie par le Code des obligations suisse à l'art. 257e CO. Les principales dispositions légales :
- Maximum de trois mois de loyer brut pour les logements
- La caution doit être déposée sur un compte séparé au nom du locataire
- Les intérêts appartiennent au locataire
- Libération uniquement avec accord mutuel
Quel est le montant de la caution de loyer ?
Le montant de la caution de loyer dépend du type de bail et est fixé dans le contrat de location.
Locaux commerciaux
Pour les locaux commerciaux, il n'y a pas de limite légale. Le montant doit cependant être raisonnable. Six mois de loyer sont souvent d'usage. La stabilité financière et la solvabilité de l'entreprise sont déterminantes.
Quels types de caution de loyer existent ?
En Suisse, locataires et bailleurs disposent principalement de trois méthodes courantes.
Compte de garantie de loyer (caution en espèces)
Le locataire verse la totalité du montant de la caution sur un compte bloqué spécial auprès d'une banque. L'argent est bloqué jusqu'à la fin du bail.
Argent du locataire bloqué
Assurance de garantie de loyer (cautionnement)
Une assurance se porte garante pour le locataire. Au lieu d'un versement unique élevé, le locataire paie une prime annuelle.
Aucun capital bloqué
Garantie bancaire
Une banque garantit le paiement du montant de la caution au bailleur. Le locataire paie une redevance annuelle à la banque.
Redevance annuelle à la banque
Déroulement de la caution de loyer
1
Avant l'emménagement : déposer la caution
La caution de loyer doit généralement être déposée avant la remise des clés. Selon la forme choisie, vous versez le montant sur un compte bloqué ou vous souscrivez une assurance de garantie de loyer.
2
Pendant la durée du bail : la caution reste en place
Pendant le bail en cours, la caution reste inchangée. En cas de dépôt bancaire, l'argent est bloqué. En cas d'assurance, la prime annuelle est due.
3
Après le déménagement : restitution du logement
Lors de la remise du logement, le bailleur établit un procès-verbal. Les éventuels défauts sont documentés. La caution sert de garantie pour les créances justifiées.
4
Libération ou utilisation
Si le bailleur n'a aucune créance, la caution est libérée. En cas de dépôt bancaire, vous récupérez votre argent. En cas d'assurance, le cautionnement prend fin. Si des créances existent, le bailleur peut réclamer la caution en tout ou en partie.
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- Aucuns frais de gestion
- Pas de double charge en cas de déménagement
Questions fréquentes sur la caution de loyer
En Suisse, le montant de la caution de loyer pour les logements privés est légalement limité à trois mois de loyer brut au maximum (charges comprises). Une demande plus élevée du bailleur serait invalide. Pour les locaux commerciaux, il n'y a pas de limite légale – six mois de loyer sont souvent d'usage.
La caution de loyer est généralement une condition préalable au début du bail. Le contrat de bail prévoit habituellement que la caution doit être déposée avant la remise des clés. Le bailleur peut résilier le contrat de bail si le paiement n'est pas effectué à temps.
À la fin du bail, le bailleur doit rembourser la caution, intérêts compris, dès que toutes les créances sont réglées. Il existe un délai légal de douze mois dans lequel le remboursement doit intervenir au plus tard.
Les intérêts générés sur le compte de garantie de loyer appartiennent au locataire. Le bailleur doit placer l'argent séparément de ses propres avoirs.
Non, la compensation du dernier loyer avec la caution n'est pas juridiquement admissible. La caution de loyer sert exclusivement de garantie pour d'éventuelles créances du bailleur après la fin du bail.
En cas de litige concernant la caution de loyer, le bailleur doit engager une procédure judiciaire. Il a besoin soit du consentement du locataire, soit d'un commandement de payer exécutoire ou d'un jugement pour accéder à la caution.
Oui. Au lieu d'une somme d'argent, les locataires peuvent souscrire une assurance de garantie de loyer. La compagnie d'assurance se porte alors garante auprès du bailleur. Cela répond à toutes les exigences légales et offre au bailleur la même sécurité.
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