Garantie de loyer : assurer au lieu de bloquer à la banque

En Suisse, les locataires et les bailleurs disposent principalement de trois méthodes courantes pour fournir la garantie exigée par la loi (art. 257e CO) :

La caution sert de garantie au bailleur pour toutes les prétentions qu'il peut faire valoir dans le cadre du contrat de location. Il s'agit en premier lieu de :

• Les loyers ou charges impayés .

• Les frais de réparation des dommages à la chose louée qui dépassent l'usure normale.

La garantie de loyer est une condition préalable au début de la location. En règle générale, chaque contrat de location prévoit que la garantie de loyer doit être versée avant la remise des clés. Les bailleurs peuvent résilier le contrat de location si le paiement n'est pas effectué à temps. Dans ce cas, la solution goCaution est souvent plus rapide qu'une banque, car le certificat peut être délivré en peu de temps après la demande et le paiement de la prime.

A la fin du bail, le bailleur doit immédiatement rembourser la caution , intérêts compris, dès que toutes les réclamations (par exemple pour des dommages ou des arriérés de loyer) ont été réglées. Il existe un délai légal de douze mois dans lequel le remboursement doit être effectué au plus tard. En cas de litige concernant des créances, le bailleur doit d'abord obtenir un accord juridiquement contraignant ou un commandement de payer.

Non, la déduction de la caution n'est pas autorisée par la loi. La garantie de loyer sert uniquement de garantie pour les éventuelles créances du bailleur après la fin du bail et ne doit pas être utilisée pour régler les loyers en cours.

Les coûts se composent d'une prime annuelle correspondant à 4.5 % du montant de la caution, à laquelle s'ajoute le droit de timbre fédéral légal (5 % de la prime). Il n'y a pas de paiements uniques élevés ni de frais cachés, comme c'est souvent le cas chez de nombreux prestataires concurrents.

Comparatif des assurances caution locative : voici un tableau récapitulatif comparant les principales assurances caution locative en Suisse.

¹ Exemple de calcul pour une caution de CHF 4'500.–

² Inclus dans la prime indiquée.

Prix et prestations sans garantie.

Oui. goCaution satisfait aux mêmes exigences légales et réglementaires que les autres sociétés de cautionnement reconnues en Suisse. goCaution collabore exclusivement avec des porteurs de risques financièrement solides, qui disposent d’une autorisation de la FINMA et sont soumis à la loi sur la surveillance des assurances (LSA).

Actuellement, goCaution agit en tant qu’intermédiaire lié auprès de ProTect Assurance SA. ProTect Assurance SA est une compagnie d’assurance disposant de l’agrément FINMA dans la branche B15 (caution), ce qui garantit que les engagements pris envers les bailleurs sont pleinement couverts et juridiquement sécurisés.

Oui, goCaution offre au bailleur la même sécurité qu'un dépôt bancaire traditionnel. Elle remplit toutes les exigences légales conformément à l'article 257e CO. En cas de créances justifiées, goCaution effectue des paiements au bailleur jusqu'au montant de la caution convenue.

L'assurance de garantie de loyer, telle que la propose goCaution, est une alternative moderne au dépôt bancaire classique et offre des avantages considérables aux locataires, notamment dans le cadre d'un déménagement :

• L'argent reste disponible : vous ne devez pas bloquer des montants élevés (jusqu'à trois mois de loyer) sur un compte bancaire. Votre capital reste sur votre compte et est immédiatement disponible à d'autres fins.

• Le budget du déménagement est préservé : Vous pouvez utiliser les fonds librement disponibles directement pour l'achat de meubles ou pour couvrir les frais réels de déménagement.

• Pas de double charge : idéal en cas de changement de logement, car vous pouvez fournir la garantie pour le nouveau logement avant d'avoir récupéré la caution de l'ancien logement.

• Flexibilité: comme la caution n'est pas bloquée sous forme d'argent, vous avez plus de liberté financière et un accès plus rapide à un nouveau logement.

• Démarrage rapide : la demande se fait en ligne en quelques étapes et le certificat de caution est délivré rapidement, ce qui accélère le début de la location et la remise des clés.

• Sécurité totale : grâce au certificat de cautionnement, le bailleur bénéficie de la même sécurité garantie par la loi (art. 257e CO) que pour un dépôt bancaire.

• Large acceptation : en raison de la forte acceptation sur le marché et du traitement professionnel par des prestataires comme goCaution, la caution de garantie de loyer est reconnue par la plupart des régies immobilières.

Le plus grand avantage est donc la liquidité immédiate. Votre argent reste librement disponible et ne doit pas être bloqué sur un compte bloqué pour toute la durée du bail. Cela préserve votre budget de déménagement et vous permet d'utiliser l'argent pour d'autres achats.

Bien que l'assurance de garantie de loyer préserve vos liquidités, le paiement annuel des primes constitue la principale différence par rapport au dépôt bancaire traditionnel. Les principaux inconvénients, dont vous devez tenir compte avant de souscrire, sont les suivants :

• Frais courants : vous payez chaque année une prime. Contrairement au dépôt bancaire, où vous récupérez la caution à la fin (moins les créances), ces primes sont des coûts que vous ne récupérez pas à la fin du contrat.

• Les coûts peuvent s'accumuler : Si le bail est très long, les primes cumulées au fil des ans peuvent dépasser le montant initial de la caution, alors que le dépôt bancaire est théoriquement gratuit à long terme et pourrait même rapporter de faibles intérêts.

• Aucun intérêt n'est perçu : Alors que l'argent déposé sur un dépôt de garantie de loyer rapporterait au moins des intérêts (même si ceux-ci sont actuellement bas), ce droit disparaît avec la caution.

• Pas de couverture d'assurance classique : l'assurance de garantie de loyer est un cautionnement. Si goCaution effectue un paiement au bailleur (par ex. pour des dommages), le locataire doit ensuite rembourser intégralement le montant avancé à goCaution. La caution ne remplace donc pas l'absence d'assurance responsabilité civile privée.

• Aucun remboursement des primes n'est effectué : Les primes annuelles payées sont de simples frais d'assurance et ne sont pas remboursées à la fin du bail. Cela peut la rendre plus chère à long terme qu'une caution en espèces.

• Contrôle de solvabilité : tous les locataires qui souhaitent souscrire une assurance de garantie de loyer ne l'obtiennent pas si le contrôle de solvabilité est négatif. Dans le cas des colocations, au moins un locataire doit présenter un examen de solvabilité positif.

• Pas d'acceptation automatique : les bailleurs ne sont pas obligés d'accepter une assurance de garantie de loyer et peuvent insister sur une caution bancaire traditionnelle - en particulier si cela a été convenu dans le contrat de location.

Si le bailleur fait valoir des prétentions justifiées (par exemple des arriérés de loyer ou des dommages) et que goCaution effectue un paiement en conséquence, il s'agit d'une prestation de cautionnement, et non d'une assurance au sens classique du terme. Cela signifie que le locataire est ensuite tenu de rembourser à goCaution l'intégralité du montant versé par goCaution au bailleur. L'un des points positifs de goCaution est que les locataires disposent de six mois pour rembourser la somme versée, et ce sans frais supplémentaires ni intérêts de retard.

Oui. Le bailleur n'est pas légalement tenu d'accepter une alternative à la caution en espèces (comme un cautionnement). Dans la pratique, la caution de garantie de loyer est toutefois largement acceptée par la plupart des grandes administrations en Suisse , car elle offre la même sécurité et réduit la charge administrative pour le bailleur. En revanche, les bailleurs ne sont pas autorisés à exercer une influence sur la liberté de choix du locataire et à imposer par exemple un prestatire de garantie de loyer.

Oui, vous pouvez souscrire une police pour votre caution a posteriori afin de débloquer votre caution en espèces. Après réception du certificat de cautionnement, le bailleur libère la caution bancaire et vous récupérez votre argent. Cette procédure ne prend que quelques jours.

Oui. Vous pouvez à tout moment passer à un dépôt bancaire avec l'accord de votre bailleur. Pour cela, vous déposez la caution en espèces à la banque, votre bailleur libère le certificat de cautionnement et la garantie est résiliée. La prime déjà payée pour l'année en cours est généralement remboursée au prorata.