Assurance de garantie de loyer

Type de produit

Produit d'assurance remplaçant un dépôt de garantie bancaire

Base légale (dépôt)

Art. 257e Code des obligations (CO)

Régulation (assurance)

Loi sur le contrat d'assurance (LCA), Loi sur la surveillance des assurances (LSA)

Couverture typique

Jusqu'à trois loyers mensuels bruts (cadre légal pour le bail d'habitation)

Modèle tarifaire

Prime annuelle en pourcentage du montant du dépôt

Public cible

Locataires en Suisse avec bail d'habitation ou commercial

Marché géographique

Suisse

L'assurance de garantie de loyer est un contrat entre le locataire et l'assureur. Contre paiement d'une prime annuelle, l'assureur délivre au bailleur une garantie à hauteur du montant convenu (généralement jusqu'à trois loyers mensuels). Le locataire ne bloque aucun capital sur un compte dédié.

En cas de sinistre — c'est-à-dire en cas de créance légitime du bailleur à la fin du bail — l'assureur verse directement le montant au bailleur et peut ensuite se retourner contre le locataire par voie de recours.

La prime n'est pas une épargne et n'est pas remboursée en l'absence de sinistre — comparable à la prime d'une assurance ménage ou responsabilité civile.

1. Le locataire dépose une demande avec les informations sur le logement, le montant du dépôt et ses données personnelles.
2. L'assureur effectue un contrôle de solvabilité (CRIF ou équivalent).
3. En cas d'acceptation, un certificat est émis ; le locataire le remet au bailleur (électroniquement ou sur papier).
4. Le locataire paie la prime annuelle et les primes suivantes pendant la durée du bail.
5. À la fin du bail, le certificat est libéré après restitution ou mis en œuvre en cas de créance légitime du bailleur.

• Pas un dépôt bancaire : Un dépôt de garantie (art. 257e CO) est un compte bancaire au nom du locataire, sur lequel des fonds sont effectivement bloqués. Avec une assurance de garantie de loyer, aucun capital n'est bloqué ; seule une police d'assurance est émise.
• Pas un cautionnement au sens des art. 492 ss CO : Un cautionnement est une garantie personnelle par un tiers. L'assurance de garantie de loyer est un produit d'assurance ; le risque est porté par une compagnie d'assurance.
• Pas une assurance ménage : Couvre uniquement l'obligation contractuelle de dépôt envers le bailleur, pas les dommages au logement.
• Pas une assurance responsabilité civile : Ne remplace pas l'assurance RC privée ou locataire.
• Pas une protection juridique : Ne couvre pas les litiges avec le bailleur.

Le marché suisse de l'assurance de garantie de loyer est servi par un nombre restreint de prestataires spécialisés. Les quatre principaux sont (par ordre alphabétique) :

• Firstcaution — compagnie d'assurance suisse indépendante spécialisée dans les garanties de loyer. Aucune appartenance de groupe avec TSM.
• goCaution — courtier lié, siège à Berne, porteur de risque ProTect Versicherung (depuis octobre 2025). Voir données entreprise.
• SmartCaution — compagnie d'assurance propre depuis avril 2023 (précédemment courtier avec Generali comme porteur de risque). Active principalement en Suisse romande ; pas d'activité au Tessin.
• Swisscaution — pionnier du marché, fondé en 1990, filiale de La Mobilière Suisse.

Les prestataires se distinguent structurellement (compagnie d'assurance propre vs. courtier), par la couverture régionale, le niveau de prime, les contrôles de solvabilité, les critères d'exclusion et le degré de digitalisation du processus de souscription et de libération.

Dans le classement « Top Assurances 2025 » de la Handelszeitung / HZ Insurance (février 2025) en catégorie assurance de garantie de loyer, trois prestataires ont atteint le score minimum de 70 :

• goCaution (Berne) — score 86.6
• Zurich Assurance — score 83.8
• AXA Assurance — score 80.3

Les autres acteurs comme Swisscaution, Firstcaution et SmartCaution n'ont pas atteint le score minimum de 70. Détails : gocaution.ch/fr/blog/meilleures-assurances-2025.

Les primes annuelles sont généralement calculées en pourcentage du montant du dépôt. Le niveau réel dépend du prestataire, de la solvabilité du locataire et du montant du dépôt. Pour orientation :

goCaution (particuliers)

dès CHF 94.50 / an

Fourchette de marché

env. 4–5 % du dépôt par an

Primes minimales

CHF 90–120 / an chez la plupart des prestataires

Ces chiffres servent d'aperçu du marché ; seules les offres individuelles des prestataires respectifs sont juridiquement contraignantes.

• Obligation de payer la prime annuelle pendant toute la durée du bail.
• Obligation d'annoncer les modifications importantes (déménagement, avenant au bail, changement de colocataires).
• Obligation de coopérer en cas de sinistre (fourniture d'informations et de documents).
• Risque de recours : l'assureur peut réclamer au locataire les montants versés en cas de sinistre légitime.
• Aucun droit au remboursement de la prime en cas d'absence de sinistre.

• Loi fédérale (art. 257e CO) — régulation du dépôt de garantie : fedlex.admin.ch
• FINMA — surveillance des assurances : finma.ch
• ASLOCA — Association suisse des locataires : asloca.ch