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goCaution Centre d'aide

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

Si une prime n'est pas payee a temps malgre un rappel de paiement, un rappel est envoye (CHF 20.00 par rappel) ainsi qu'une eventuelle poursuite (CHF 50.00 de frais d'ouverture de poursuite).

Important : par derogation a l'art. 20 LCA, en cas d'arrieres de primes, l'obligation de prestation envers le bailleur n'est pas suspendue. Le bailleur reste protege, meme si le locataire ne paie pas ses primes.

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