Le cautionnement de garantie de loyer entre en vigueur a la date de debut convenue, en regle generale le debut du bail, et au plus tard a la date d'emission. La date exacte peut etre consultee sur la confirmation d'assurance ou le certificat de cautionnement.
Le cautionnement est valable pour une duree illimitee et prend fin avec la liberation du certificat ou la notification ecrite du bailleur, ou en cas de reclamation (declaration de sinistre).
Le contrat est conclu pour un an et se renouvelle automatiquement d'une annee supplementaire, sauf si le locataire resilie le contrat conformement aux CGA en vigueur.
Gut zu wissen
Il n'y a pas de duree minimale. Le contrat est resiliable a tout moment, pour autant que le bailleur recoive une autre garantie equivalente pour le contrat de bail. La prestation de cautionnement prend fin a la reception de la liberation par le bailleur.
