Les locataires peuvent exercer leur droit de revocation a tout moment dans les 14 jours. En cas de revocation, le locataire s'engage a s'assurer que le bailleur libere la ProTect Assurance SA de sa responsabilite par une declaration ecrite adressee a goCaution.
Meme apres une revocation, le bailleur, en tant que beneficiaire, peut continuer de faire valoir de bonne foi des pretentions au titre du cautionnement de garantie de loyer. Dans ce cas, le locataire est tenu de payer la prime, car il ne peut pas invoquer la nullite du contrat vis-a-vis du bailleur, comme le prevoit l'article 2a, point 5, de la loi sur le contrat d'assurance (LCA).
Il peut egalement arriver qu'un cautionnement de garantie de loyer n'entre pas en vigueur ou doive etre annule parce que le bailleur ou la regie ne l'accepte pas. Dans ce cas, nous vous remboursons integralement la prime versee. A cet effet, une declaration ecrite du bailleur est necessaire, dans laquelle il renonce expressement au cautionnement.
