Si le bailleur constate apres la remise de l'objet des pretentions justifiees issues du bail (par exemple pour des dommages ou des arrieres de loyer) devant etre compensees par la garantie de loyer, il doit declarer la mise en oeuvre du cautionnement. A cet effet, il transmet a goCaution le certificat de cautionnement signe par les deux parties, le decompte final et une copie du contrat de bail.
En cas de litige, le bailleur peut obtenir le versement de la garantie de loyer en presentant un commandement de payer entre en force ou un jugement du tribunal.
Apres verification, le montant du sinistre (au maximum le montant de la caution convenu) est verse au bailleur au nom de la ProTect Assurance SA.
Un montant verse au bailleur doit ensuite etre rembourse par le locataire. L'assurance de garantie de loyer est une assurance de dommages et non une assurance responsabilite civile classique. Si des creances justifiees du bailleur doivent etre payees par l'assurance, vous devez en tant que locataire rembourser integralement ce montant par la suite.
Gut zu wissen
Avantage goCaution : les locataires disposent de 6 mois pour rembourser la somme versee, sans frais supplementaires ni interets moratoires. Des paiements echelonnes de 6 a 18 mois sont egalement possibles.
