Si les parties ne parviennent pas a s'entendre sur le montant en suspens et que le locataire refuse de reconnaitre les creances, les memes dispositions legales que pour un depot de garantie classique s'appliquent. Le bailleur doit engager une procedure judiciaire :
- ✓Engager une procedure de poursuite et presenter un commandement de payer entre en force (sans opposition du locataire)
- ✓En cas d'opposition : lever l'opposition et presenter un jugement entre en force
- ✓Delai : 12 mois apres la fin du bail (art. 257e CO)
Gut zu wissen
Avantage goCaution : pour les litiges, goCaution propose un service sinistres exclusif et intervient comme mediateur entre les parties. Cela permet de gagner un temps precieux et d'eviter des procedures judiciaires couteuses.
