Normalement, le locataire verse la caution locative exigée par le bailleur sur un compte bloqué auprès d'une banque suisse. Cet argent reste bloqué jusqu'à la résiliation du bail et est intouchable pour les deux parties. Avec une assurance garantie de loyer, il n'est pas nécessaire de verser le montant de la caution, car moyennant le paiement d'une petite prime annuelle, le bailleur reçoit un certificat de cautionnement qui garantit la somme demandée. Comme pour le dépôt de garantie traditionnel, le consentement du locataire et du bailleur est nécessaire pour libérer ou utiliser la caution

En souscrivant une assurance garantie locative, les locataires peuvent disposer librement de la caution locative et l'utiliser à d'autres fins, par exemple pour acheter de nouveaux meubles, payer les frais de transport et de nettoyage ou alimenter leur compte d'épargne.

Les avantages de l'assurance garantie locative en un coup d'œil :

• L'argent économisé grâce à la caution en espèces reste à votre disposition.

• Pas de problèmes de liquidités lors du déménagement.

• Pas de double charge (ancienne caution non encore versée, nouvelle caution déjà due).

• Évite les crédits coûteux et peu flexibles.

• Peut être utilisée comme financement intermédiaire (l'assurance peut être convertie ultérieurement en caution en espèces).

Les inconvénients potentiels de l'assurance caution locative en un coup d'œil :

• Coûts courants : vous payez une prime annuelle pour la caution.

• Pas de couverture d'assurance : l'assurance caution locative est une caution.

Oui, vous pouvez débloquer une caution locative bloquée en souscrivant une assurance caution locative et disposer à nouveau de votre argent. Cette solution d'assurance vous offre, à vous et à votre bailleur, la même sécurité qu'un dépôt bancaire classique. Dès que votre bailleur aura reçu notre attestation de cautionnement, vous pourrez récupérer votre argent. Pour cela, le bailleur procédera à la clôture du compte bancaire.

Important : vérifiez au préalable auprès de votre bailleur s'il accepte la clôture du dépôt de garantie. Pour en savoir plus : Libérer le dépôt de garantie de loyer

Oui. Vous pouvez à tout moment, avec l'accord de votre bailleur, passer à un dépôt bancaire. Pour cela, vous déposez la caution en espèces à la banque, votre bailleur libère le certificat de cautionnement et le contrat de cautionnement est résilié. Le changement est possible à tout moment, sans délai à respecter.

En fonction de la date de résiliation et de l'échéance des primes de votre contrat, il peut y avoir un crédit de primes que nous vous rembourserons ensuite. Veuillez vous assurer de nous avoir communiqué votre IBAN afin que le remboursement puisse être effectué systématiquement sans demande de renseignements supplémentaires.

En Suisse, le montant de la caution locative est soumis à des limites légales. Conformément à l'art. 257e CO, votre bailleur peut exiger une garantie d'un à trois loyers mensuels. Cette règle s'applique à tous les contrats de location privés.

En revanche, il n'existe aucune limite légale pour les contrats de location commerciaux. Six mois de loyer sont souvent la norme. Toutefois, selon le type de bien loué et la solvabilité de l'entreprise, ce montant peut être nettement plus élevé.

Oui, cela est vivement recommandé. Bien que l'assurance caution locative couvre également les dommages causés par le locataire, vous devrez rembourser intégralement cette somme ultérieurement. L'assurance responsabilité civile privée prend en charge les coûts des dommages causés par le locataire et ne prélève qu'une franchise d'environ 200 CHF. Les dommages causés par le locataire doivent donc être réglés par l'assurance responsabilité civile, sans que la caution locative ne doive intervenir.

• contrôle de solvabilité positif
• le demandeur doit avoir atteint l'âge de 18 ans
• l'objet loué doit se trouver en Suisse

Le processus de demande numérique de goCaution permet aux particuliers de traiter rapidement et facilement leur caution locative. Une fois l'inscription effectuée et la première cotisation annuelle payée, votre bailleur reçoit immédiatement le certificat de cautionnement. Si le paiement est effectué directement en ligne lors de l'inscription, le certificat est délivré dans les deux heures et envoyé au bailleur par e-mail. Le locataire reçoit une attestation d'assurance.

Nous effectuons un contrôle de solvabilité afin de déterminer votre capacité de paiement. Elle est intégrée au processus de demande et constitue une condition de base pour obtenir une caution de garantie de loyer. Dans le respect de toutes les dispositions légales en matière de protection des données, nous demandons des renseignements sur les poursuites et sur la situation économique à des tiers après que vous nous ayez soumis le formulaire de demande.

La garantie de cautionnement de loyer prend effet à la date de début convenue (généralement le début du bail) et, dans tous les cas, à la date d'émission. La garantie est valable sans limitation et prend fin avec la restitution du certificat de garantie ou sa libération par le bailleur.

Le contrat est conclu pour un an et est automatiquement prolongé d'un an, sauf si le locataire le résilie à la date d'échéance conformément aux CGA en vigueur.

Il n'y a pas de durée minimale. Le contrat peut être résilié à tout moment, à condition que le bailleur obtienne une autre garantie équivalente pour le contrat de location. La garantie expire dès réception de la libération de la garantie de cautionnement de loyer par le bailleur.

Une assurance caution locative peut être souscrite avant ou pendant la durée du bail (par exemple, si le dépôt bancaire déjà versé doit être remboursé a posteriori).

Les locataires peuvent exercer leur droit de rétractation à tout moment dans un délai de 14 jours. En cas de rétractation, le locataire s'engage à veiller à ce que le bailleur dégage ProTect Versicherung AG de toute responsabilité par une déclaration écrite adressée à goCaution. Même après une rétractation, le bailleur, en tant que bénéficiaire, peut continuer à faire valoir de bonne foi ses droits issus de la garantie de cautionnement de loyer. Dans ce cas, le locataire est tenu de payer la prime, car il ne peut invoquer la nullité du contrat vis-à-vis du bailleur, comme le prévoit l'article 2a, point 5, de la loi sur le contrat d'assurance (LCA).

Il peut également arriver qu'une garantie de cautionnement de loyer n'entre pas en vigueur ou doive être annulée parce que le bailleur ou l'administration ne l'accepte pas. Dans ce cas, nous vous remboursons intégralement la prime versée. Pour cela, une déclaration écrite du bailleur est nécessaire, dans laquelle il renonce expressément à la garantie.

Vos données ne sont enregistrées que dans la mesure où elles sont nécessaires pour fixer le montant de la prime, vérifier votre solvabilité et traiter les sinistres. Dans le cadre de la vérification de solvabilité, goCaution AG et ProTect Versicherung AG peuvent demander des informations aux autorités et à d'autres services d'information et transmettre des données à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat.

Lors de la consultation et du traitement de vos données, nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les dispositions légales applicables en matière de protection des données. Toutes les données transmises sont traitées de manière confidentielle et cryptées à l'aide d'un certificat SSL. Les données personnelles sont généralement conservées sous forme électronique et/ou papier.

Vous trouverez ici l'intégralité des dispositions relatives à la protection des données : https://www.gocaution.ch/fr/politique-de-confidentialite

En cas de déménagement du logement loué :

• Dans un premier temps, veuillez nous envoyer par e-mail à cancellation@gocaution.ch la confirmation de résiliation que vous avez reçue de votre bailleur après lui avoir notifié par écrit la résiliation du contrat de location.

• Après la remise des clés, le bailleur doit officiellement libérer la caution. Pour ce faire, il utilise le certificat de cautionnement ou toute autre déclaration écrite. Il est important d'indiquer la fin du contrat de location ainsi que la nouvelle adresse du locataire. Veuillez discuter de cette procédure avec votre bailleur.

• En fonction de la date de résiliation et de l'échéance des primes de votre contrat de cautionnement de loyer, il peut y avoir un crédit de primes que nous vous rembourserons ensuite. Veuillez vous assurer de nous avoir communiqué votre IBAN afin que le remboursement puisse être effectué systématiquement sans demande de renseignements supplémentaires.

En cas de passage à un dépôt de garantie :

• Une fois que vous avez fourni à votre bailleur une nouvelle garantie, par exemple sous la forme d'un dépôt de garantie sur un compte de dépôt de garantie, celui-ci libère le certificat de cautionnement. Votre contrat de cautionnement est alors résilié et vous recevez le décompte final.

• En fonction de la date de résiliation et de l'échéance des primes de votre contrat de cautionnement de loyer, il peut y avoir un crédit de primes que nous vous rembourserons ensuite. Veuillez vous assurer de nous avoir communiqué votre IBAN afin que le remboursement puisse être effectué systématiquement sans demande de renseignements complémentaires.

Non. Si vous déménagez, vous devez conclure un nouveau contrat pour le nouveau bien loué. Cela vaut également si vous déménagez au sein du même immeuble ou si vous louez un nouvel appartement auprès du même bailleur.

Si, après la remise du bien, le bailleur fait valoir des prétentions justifiées issues du contrat de location (par exemple pour des dommages ou des arriérés de loyer) qui doivent être compensées par la caution, il doit alors signaler cette utilisation. À cette fin, il transmet à goCaution le certificat de cautionnement signé par les deux parties, le décompte final et une copie du contrat de location. En cas de litige, le bailleur peut obtenir le versement de la caution locative en présentant un commandement de payer exécutoire ou un jugement.

Après vérification, le montant des dommages (au maximum le montant de la caution convenue) est versé au bailleur pour le compte de ProTect Assurance SA.

Le montant versé au bailleur doit ensuite être remboursé par le locataire. L'assurance caution locative est une assurance dommages et non une assurance responsabilité civile classique. Si des créances justifiées du bailleur doivent être payées par l'assurance, vous devez, en tant que locataire, rembourser intégralement ce montant. Avantage goCaution : les locataires disposent d'un délai de 6 mois pour rembourser la somme versée, sans frais supplémentaires ni intérêts de retard.

L'assurance garantie de loyer vous offre une alternative sûre et économique au compte bloqué classique auprès d'une banque. Le capital autrement immobilisé inutilement – et souvent mal rémunéré – peut désormais être utilisé là où il est le plus utile pour l'avenir de votre entreprise : dans votre propre entreprise ! dans votre propre entreprise ! Vos fonds restent dans le patrimoine de l'entreprise et peuvent être utilisés pour investir dans votre propre modèle commercial. La caution n'est due qu'en cas de sinistre, c'est-à-dire, dans le meilleur des cas, jamais.

La prime annuelle s'élève à entre 4,5 % et 6 % du montant de la caution, avec une prime annuelle minimale de 236.25 CHF. Le taux de prime est fixé après évaluation des risques liés à la demande. Aucuns frais supplémentaires (frais de conclusion, d'administration ou de recouvrement) ne sont facturés. Le montant maximal de la caution est de 150'000 CHF.

Veuillez utiliser le formulaire en ligne pour les cautions de loyer commercial. Vous pouvez y demander votre caution de loyer commercial en quelques étapes simples et nous demander de vous faire une offre. Vous pouvez également utiliser le formulaire PDF disponible dans le centre de téléchargement. Envoyez-nous le formulaire dûment rempli et signé, accompagné des documents requis, par voie électronique ou par courrier postal.

Une fois la demande acceptée et le paiement de la première prime annuelle reçu, nous envoyons le certificat de cautionnement officiel à votre bailleur. L'assurance cautionnement de loyer est alors conclue.

Pour examiner votre demande et établir une offre personnalisée, nous avons besoin des documents suivants :

Pour les cautions de loyer commerciales d'un montant maximal de 10'000 CHF, nous avons besoin des documents suivants :

• Copie du contrat de location commercial (toutes les pages)

• Copie de l'extrait actuel du registre des poursuites de l'entreprise (datant de moins de trois mois)

• Copie de l'extrait actuel du registre des poursuites du propriétaire / gérant (datant de moins de trois mois)

Pour les cautions de loyer commercial supérieures à 10'000 CHF, nous avons besoin, en plus des documents ci-dessus, des documents suivants :

• Comptes annuels pour les entreprises existant depuis plus de 2 ans

• Business plan pour les entreprises existant depuis moins de 2 ans ou nouvellement créées

Selon le montant de la caution, l'examen peut prendre entre un et trois jours ouvrables. Un dossier complet dès le départ peut réduire considérablement le temps d'examen.

Une demande de caution locative peut être refusée si le risque est trop élevé ou si la solvabilité actuelle de l'entreprise ou du propriétaire est insuffisante. En fonction de l'évaluation des risques, des garanties telles qu'une contre-garantie (caution solidaire) peuvent être exigées du propriétaire ou d'un membre de la direction de l'entreprise.

Fondée en 2016, goCaution S s'est imposée comme une marque à succès dans le domaine des cautions locatives. Pionnière dans la gestion numérique des cautions locatives, elle exploite un produit en marque blanche pour les assurances de caution locative de ProTect Assurance SA.

goCaution SA est un courtier d'assurance lié à ProTect Assurance SA et se charge, dans le cadre des processus numériques qu'elle a développés, de la conception des produits, de la gestion complète des contrats et du service clientèle. Conformément aux conditions générales d'assurance (CGA, point 1), toutes les demandes des locataires et des bailleurs doivent être adressées exclusivement à goCaution SA en tant que représentant de ProTect Assurance SA.

Fondée en 2009, ProTect Assurance est un prestataire spécialisé dans les solutions d'assurance dans le domaine de l'assurance intégrée et fait partie du groupe financier Sparkassen-Finanzgruppe, le plus grand groupe financier d'Europe. L'entreprise a son siège à Düsseldorf et possède une succursale à Cham, par l'intermédiaire de laquelle s'effectue la collaboration avec goCaution. ProTect Assurance SA est une compagnie d'assurance agréée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et assume la responsabilité dans le cadre de la caution.

La souscription d'une garantie de loyer goCaution donne lieu à la conclusion d'un contrat d'assurance entre le locataire en tant que preneur d'assurance et ProTect Assurance SA. Le contrat est conclu pour un an et est automatiquement prolongé d'un an, sauf si le locataire le résilie conformément aux CGA en vigueur.

Le bailleur ou son représentant est enregistré en tant qu'assuré et bénéficiaire de la caution et reçoit un certificat de cautionnement correspondant pour garantir la caution locative.