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Questions fréquemment posées sur la garantie de loyer

Nous avons rassemblé ici les questions les plus fréquemment posées pour pouvoir vous donner plus d’informations sur la garantie de loyer de goCaution. Nous vous répondrons volontiers et personnellement à d'autres questions et nous nous réjouissons déjà de votre prise de contact.

Généralités sur le cautionnement de loyer

  • Quel est le principe de la garantie de loyer ?

    Au lieu d’un dépôt bancaire au bailleur, vous versez à goCaution une cotisation annuelle peu coûteuse et vous recevez en contrepartie une certificat de cautionnement qui protège la garantie de loyer exigée auprès de votre bailleur. En souscrivant notre garantie de loyer, vous satisfaisiez ainsi la constitution de sûreté pour votre contrat de location et votre bailleur est assuré pendant la durée du contrat de location.
  • Quels sont les avantages de la souscription à la garantie loyer de goCaution ?

    Outre le fait que vous ne devez pas bloquer de l’argent sur un dépôt de garantie pendant tout le contrat de location sans y avoir accès, des liquidités supplémentaires lors du déménagement, une cotisation annuelle avantageuse et la possibilité de résilier à tout moment la garantie de loyer sont à votre disposition. En utilisant la garantie de loyer, vous disposez librement du montant de la garantie et vous pouvez utiliser de l’argent économisé à d’autres fins ou pour financer les frais de déménagement, p. ex. pour de nouveaux meubles, des frais de transport et le nettoyage. Des frais peu coûteux et une manipulation simple font de nous une alternative passionnante au dépôt de garantie traditionnel en espèces pour vous et votre bailleur. Avantages de goCaution en un coup d’œil:
    • L’argent économisé de la garantie en espèces reste à votre entière disposition
    • Pas de difficultés de trésorerie lors du déménagement
    • Ménagement des épargnes
    • Pas de double charge (garantie précédente pas encore restituée, nouvelle déjà due)
    • Évitement de crédits coûteux et non flexibles
    • Utile comme préfinancement (la garantie de loyer peut être changée plus tard en garantie en espèces
  • Puis-je changer mon dépôt de garantie en une nouvelle garantie de loyer ?

    Oui, vous pouvez débloquer un compte bancaire grâce à la souscription d’une garantie de loyer et disposer librement de votre argent. Le certificat de cautionnement de goCaution vous offre la même sécurité que le dépôt bancaire classique. Clarifiez cependant auparavant avec votre bailleur s’il est d’accord avec la résiliation du dépôt de garantie. Aussitôt que le bailleur reçoit le certificat de cautionnement, vous pouvez vous faire rembourser du dépôt de garantie.
  • Quel est le montant maximal de la garantie de loyer ?

    Votre bailleur peut exiger entre un et trois mois de loyer comme constitution de sûreté. La hauteur maximale de la garantie de loyer s’élève à 3 mois de loyer (comme écrit dans la loi, Art. 257e du droit des obligations). Cette réglementation vaut pour tous les contrats de location privés et aussi pour la garantie de loyer.
  • Puis-je demander une pré-confirmation ?

    Avec une confirmation préliminaire de goCaution, vous augmentez vos chances d’obtenir l’appartement de vos rêves et vous pouvez déjà fournir à votre bailleur la preuve nécessaire de sûreté lors de la candidature pour un logement. La confirmation préliminaire est gratuite, sans obligation et peut simplement être demandée par un formulaire en ligne. Nous avons seulement besoin de quelques données pour réaliser en quelques secondes une évaluation de la solvabilité. En cas de résultat positif, nous vous envoyons le document de confirmation par e-mail ou la poste et vous pouvez le montrer au bailleur.
  • Mon bailleur peut-il choisir l'établissement de cautionnement à ma place ?

    Non. Nous estimons que ce choix vous appartient!

    Le bailleur ne doit pas pénaliser un locataire en l'obligeant à conclure chez un partenaire. Il ne peut refuser un certificat d’une compagnie agrée FINMA qu’au profit d’un dépôt bancaire ou autre sûreté prévue par la loi.

    En effet, le bailleur peut déterminer le type de sûreté que le locataire doit fournir (garantie bancaire ou cautionnement), mais pas le prestataire. Toutefois, une minorité de régies immobilières outrepassent ce pouvoir et imposent un établissement spécifique pour l’assurance de garantie de loyer. C'est souvent une situation désagréable pour le locataire, puisque sa liberté contractuelle n’est pas respectée. Dans de tels cas, en tant que locataire, vous pouvez entrer en contact avec le propriétaire (le bailleur réel), et clarifier cela avec ce dernier. En effet, ces régies immobilières agissent de leur propre initiative et les propriétaires spécifient rarement un prestataire spécifique.

    Notre solution offre la même sécurité qu'un dépôt bancaire et est également plus facile à gérer. Nous nous ferons un plaisir de vous informer, vous ou votre bailleur, des caractéristiques et des avantages de notre assurance de garantie de loyer.

  • Frais, demande et contrat de garantie de loyer

  • Comment se calcule la prime d’une garantie de loyer de goCaution ?

    La prime annuelle de notre garantie de loyer s’élève à 4,5 % du montant du cautionnement (trois mois de loyer maximum, ou CHF 16'000.-), de laquelle nous percevons une prime minimale de CHF 94.50, sans d’autres frais supplémentaires (p. ex. de frais d’acquisition, d’administration et de recouvrement).
  • Début du contrat et durée

    Le début du contrat de la garantie de loyer est la date d’élaboration de l’acte ou, lors du déménagement, du début du contrat de location. Le contrat entre en vigueur lorsque l’évaluation de la solvabilité est positive, et que la première prime annuelle est comptabilisée. Concernant la durée et l’entrée en vigueur de la garantie de loyer, nous ne donnons pas de directives précises. La garantie de loyer peut aussi bien être souscrite avant comme pendant le contrat de location (p. ex. lorsque ultérieurement le dépôt bancaire déjà fait doit être résilié par notre garantie de loyer).
  • D’autres documents sont-ils nécessaires pour l’évaluation ?

    En comparaison avec les autres fournisseurs, goCaution n’exige principalement aucun autre document pour l’évaluation. Au moyen d’un formulaire en ligne, vous accéderez facilement en quelques étapes à votre garantie de loyer. Il se peut que l’évaluation de la solvabilité ne puisse pas se réaliser en raison de fausses informations. Dans ce cas, le locataire doit présenter des documents d’identité et de solvabilité.
  • Quelles relations contractuelles résultent de la souscription à une garantie de loyer ?

    goCaution et GENERALI sont liées par un contrat cadre régissant l'intermédiation de produits d'assurance de garantie de loyer. goCaution est un prestataire de services d'assurance indépendant au sens de la loi fédérale sur la surveillance des assurances. GENERALI paie à goCaution des commissions de courtage (récurrentes) sur les contrats d'assurance conclus. La conclusion du contrat engendre la création d'un contrat d'assurance entre vous et GENERALI, par lequel votre bailleur est assuré de bénéficier d'une caution pour la garantie de loyer exigée. En contrepartie, vous vous engagez à payer une prime annuelle à goCaution. Par ce contrat d'assurance, GENERALI garantit à votre bailleur le paiement de toutes les prétentions encore ouvertes à la fin du contrat de bail, que ce soit des impayés de loyer et/ou des dégâts à l'objet loué.
  • Y a-t-il une durée minimale d’échéance pour une garantie de loyer ?

    Non, notre garantie de loyer est résiliable à tout moment, dans la mesure où vous pouvez déposer ou retirer une autre constitution de sûreté de la même valeur pour le contrat de bail. La caution de loyer cesse automatiquement de déployer ses effets après que le bailleur nous ait renvoyé l’acte. Si la garantie de dépôt de garantie de loyer est annulée au cours des 12 premiers mois, nous ne rembourserons pas la prime. Nous ne payons un remboursement proportionnel qu'à partir de la deuxième année d'assurance.
  • Quelles sont les conditions pour un locataire pour souscrire une caution de loyer ?

    • une bonne évaluation de la solvabilité
    • le requérant doit avoir 18 ans révolus
    • le logement doit se trouver en Suisse
  • Pour quelle alternative puis-je opter si je n’obtiens pas de garantie de loyer ?

    Si votre évaluation de la solvabilité est négative, nous pouvons réaliser un nouvel examen au moyen d’un extrait actuel du registre des poursuites. L’extrait ne peut pas dater de plus de trois mois. Si l’examen est encore négatif malgré l’extrait de registre des poursuites, il existe la possibilité que nous examinons votre demande comme dernière alternative si une personne avec une bonne solvabilité s’engage au moyen d’une garantie solidaire à prendre en charge les éventuelles poursuites ouvertes résultant du contrat de location.
  • Y a-t-il une prime minimale ?

    Oui, la prime minimale contractuelle s’élève annuellement à seulement CHF 94,50, droit de timbre compris. La prime de garantie de loyer est calculée sur le montant de cautionnement de CHF 2'000. Cela signifie que la prime pour les cautions de loyer allant jusqu’à CHF 2'000.- s’élève toujours à CHF 94,50. Nous percevons cette prime car nous devons couvrir les frais du déroulement et de l’administration des polices de caution.
  • Y a-t-il une somme maximale de garantie de loyer qui peut être protégée ?

    Oui, la somme maximale de garantie de loyer s’élève à CHF 16'000.- Pour les cautions de loyer plus élevées, nous réalisons un examen au cas par cas.
  • Résiliation de la garantie de loyer et sinistre

  • Comment résilier la garantie de loyer ?

    La garantie de loyer est exclusivement résiliée par le renvoi de l’acte de cautionnement par le bailleur. La lettre de préavis classique, comme elle est fréquente pour les autres produits d’assurance, est révolue. Grâce à cette étape, vous résilierez votre acte de cautionnement. Vous pouvez résilier à tout moment la caution de loyer en versant le dépôt de garantie au bailleur à la hauteur exigée sur un compte bloqué. Ainsi, vous restez flexible pendant tout le contrat de location et vous décidez librement de votre garantie de loyer.
  • Que se passe-t-il en cas de sinistre ?

    Le sinistre ou le déblocage de la caution de loyer se fait après la fin du contrat. Cela a lieu lorsque le bailleur nous envoie l’acte de cautionnement avec le décompte final et une copie du contrat de location. Ensuite, nous vérifions le dossier de location et GENERALI paie les dégâts au bailleur (montant maximal convenu pour la caution de loyer).
  • Garantie de remboursement

    Il se peut que la caution de loyer que nous avons établie n’entre pas en vigueur. Ceci peut avoir différentes raisons comme par exemple :

    • Votre bailleur n’accepte pas la caution de loyer sans argent et impose un dépôt de garantie à la banque
    • Votre bailleur accepte la caution de loyer sans argent, mais indique le fournisseur
    • Vous vous décidez, malgré tout, pour un dépôt de garantie conventionnel
    Dans ce cas, nous vous remboursons la totalité de la prime versée. Votre bailleur doit nous renvoyer l’original certificat de cautionnement. Nous n’avons pas besoin de résiliation écrite de votre part.
  • La caution de loyer peut-elle être aussi utilisée lors de l’emménagement comme un « préfinancement à court terme » ?

    Oui, notre caution de loyer peut être utilisée comme solution transitoire à une caution en espèces. Un déménagement entraîne souvent de lourds frais et les liquidités peuvent être limitées, de telle manière que même un dépôt de garantie n’est pas possible. Dans la mesure où vous aimeriez changer la caution de loyer à l’avenir, nous vous recommandons d’informer votre bailleur de votre projet.
  • Je déménage, comment puis-je transférer la caution de loyer ?

    Notre caution de loyer est très flexible, de telle manière qu’il est facile et rapide d’établir une nouvelle caution de loyer lors d’un déménagement.
  • Dispositions de protection des données et évaluation de la solvabilité

  • Que se passe-t-il avec mes données ?

    Vos données ne sont enregistrées que si nous en avons besoin pour calculer la prime, pour évaluer la solvabilité et pour traiter les sinistres. goCaution et GENERALI peuvent transmettre les données à des tiers, pour autant que ce soit nécessaire au contrat. Lors d’un examen ou du traitement des données, les assureurs nommés s’engagent à respecter toutes les dispositions pertinentes de la législation de protection des données. Les données sont traitées de manière absolument confidentielle. Les données à caractère personnel sont généralement conservées sous forme électronique ou au format papier. À propos de l’évaluation de la solvabilité, goCaution et GENERALI Assurances peuvent récolter des renseignements auprès des autorités et des services d’informations. Vous avez bien sûr le droit de réclamer des informations sur l’utilisation de vos données personnelles. Nous vous invitons de lire attentivement les clauses du contrat.
  • Pourquoi une évaluation de la solvabilité est-elle faite et comment procéder avec les renseignements ?

    Nous exécutons une évaluation de la solvabilité pour établir votre capacité à rembourser. Elle est intégrée dans le processus de demande et représente une condition fondamentale pour obtenir notre caution de loyer. Sous l’attention de toutes les dispositions de protection des données, nous prenons également des informations concernant des poursuites ou de l’économie de fournisseurs tiers, après que vous avait indiqué les données dans le formulaire de demande. En quelques secondes, nous vous aviserons si nous pouvons vous offrir une caution de loyer.

Avez-vous d'autres questions ?

N'hésitez pas à nous contacter. Nous vous conseillons volontiers au sujet des cautions de loyer par téléphone ou Chat.



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