Récupérer sa garantie de loyer – guide étape par étape

En principe, la garantie de loyer est libérée à la fin du bail, pour autant qu'il n'y ait pas de créances ouvertes du bailleur. Cela inclut les loyers impayés, les charges ou les dommages à l'objet loué qui dépassent l'usure normale.

La banque ne peut dissoudre le compte de garantie que sous certaines conditions : lorsque les deux parties – locataire et bailleur – consentent à la libération, lorsqu'un jugement entré en force est rendu ou lorsqu'aucune action du bailleur n'a été intentée après un délai d'un an suivant la fin du bail.

La première et la plus importante étape commence dès la remise de l'appartement. Participez à la remise et insistez pour un procès-verbal de remise écrit. Documentez l'état de l'appartement avec des photos. Distinguez clairement l'usure normale des dommages réels.

L'usure normale – comme de légères traces d'utilisation sur les murs, les sols ou les robinets – doit être acceptée par le bailleur. Il ne peut pas effectuer de retenues sur la garantie pour cela. Seuls les dommages dépassant l'usure normale peuvent entraîner des déductions.

Après la remise de l'appartement, vous devriez demander par écrit au bailleur de libérer la garantie de loyer. De préférence par lettre recommandée. Fixez un délai raisonnable de 30 jours. Le bailleur doit vous communiquer dans ce délai s'il fait valoir des prétentions et à quelle hauteur.

Si le bailleur n'a pas de créances justifiées, il doit confirmer par écrit la libération auprès de la banque. Les deux parties doivent signer le formulaire de libération de la banque pour que l'argent puisse être versé.

Si le bailleur ne réagit pas ou refuse la libération sans raison valable, vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez d'abord envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Si le bailleur reste inactif, vous pouvez saisir l'autorité de conciliation. Cette procédure est gratuite dans la plupart des cantons.

Important à savoir : si le bailleur n'intente pas d'action dans un délai d'un an après la fin du bail, la garantie est automatiquement versée au locataire. La banque est alors tenue de verser l'argent – même sans le consentement du bailleur.

Les motifs les plus fréquents pour lesquels les bailleurs effectuent des retenues sur la garantie de loyer sont les réparations dues aux dégâts du locataire, les décomptes de charges en suspens et les frais de nettoyage. Toutes les retenues ne sont cependant pas justifiées.

Avec une assurance garantie de loyer de goCaution, vous n'avez pas besoin de verser des milliers de francs sur un compte bloqué. Vous payez à la place une prime annuelle avantageuse et restez liquide. À la fin du bail, la récupération souvent fastidieuse de la garantie n'est plus nécessaire, puisqu'aucun dépôt bancaire ne doit être dissous.