L'assurance de caution de loyer fournit la garantie pour les baux privés ou commerciaux conformément aux dispositions de l'art. 257e (CO). Les bailleurs reçoivent de goCaution un certificat de garantie qui offre exactement la même protection que, par exemple, un dépôt de garantie de loyer traditionnel ou une garantie bancaire. Si, à la fin du contrat de location, le locataire a des prétentions à faire valoir, le bailleur peut les faire valoir auprès de goCaution et faire appel à la garantie de loyer.

L'assurance caution de loyer offre aux bailleurs une protection complète contre le risque de défaillance du locataire. Cela comprend toutes les prétentions qui découlent du contrat de location, par exemple les dommages locatifs, les frais accessoires et les arriérés de loyer.

Le processus de demande numérique de goCaution permet un traitement rapide et simple de la caution de loyer. Une fois l'inscription effectuée et la première cotisation annuelle payée, nous garantissons que le certificat de caution parviendra au bailleur dans les deux jours. Si le locataire effectue le paiement directement en ligne pendant l'inscription, nous émettons le certificat de caution dans les deux heures et l'envoyons au préalable par e-mail à toutes les parties. Si le bailleur est passé à l'« eCertificate », le certificat de caution infalsifiable au format PDF/A est alors généré en temps réel et transmis au bailleur par e-mail. En outre, tous les certificats de caution peuvent être consultés et téléchargés sur le portail des bailleurs.

La police de caution de loyer goCaution entre en vigueur à la date de début convenue (en général le début du bail) et dans tous les cas à la date d'émission. La police de garantie de loyer a une durée de validité illimitée et prend fin avec la restitution du certificat de garantie par le bailleur si :

• Aucune créance ouverte ne résulte d'un bail terminé

• Le locataire fournit au bailleur une autre garantie équivalente.

Pour autant que le bailleur accepte de transformer le dépôt de garantie de loyer en une assurance de caution de loyer, le locataire peut conclure une police de garantie de loyer. Le certificat de garantie est envoyé au bailleur en remplacement de la garantie existante. Par la suite, le dépôt de garantie de loyer peut être libéré auprès de la banque en faveur du locataire au moyen du formulaire correspondant de la banque concernée.

Oui. Toutefois, pour que la police soit activée, la première prime annuelle doit impérativement être reçue par goCaution. goCaution se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre le locataire en cas de non-paiement de la prime annuelle. L'effet protecteur de la caution n'est cependant pas affecté et reste, en dérogation à l'art. LCA 20 jusqu'à la résiliation par le bailleur.

Non. Notre solution de garantie de loyer se comporte de la même manière que le dépôt de loyer traditionnel d'une banque et ne peut être utilisée ou libérée qu'avec l'accord des deux parties au contrat de location. L'assurance de caution de loyer est résiliée exclusivement par le bailleur, soit en renvoyant le certificat de cautionnement à goCaution, soit en communiquant par écrit la libération de la police de garantie.

Dès réception du dossier de sinistre complet, nous garantissons un paiement dans un délai de trois à cinq jours ouvrables.

Pour cela, un dossier de sinistre composé d'un récapitulatif des frais, d'une copie du contrat de location ainsi que du certificat de caution signé par les deux parties doit être remis à goCaution. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la somme due, les mêmes dispositions légales que pour un dépôt de garantie de loyer traditionnel s'appliquent. En conséquence, les bailleurs doivent engager une action en justice ou une procédure de poursuite pour faire valoir leurs droits dans un délai d'un an. Avec un commandement de payer ou une décision de justice exécutoire, les bailleurs peuvent obtenir la libération de la garantie de loyer même sans la signature du locataire. goCaution recommande de soumettre le dossier de sinistre via le login gratuit du bailleur. Cela permet un traitement rapide pour toutes les parties.

Dans ce cas de figure, goCaution dispose d'un service exclusif d'indemnisation en cas de litige et joue le rôle de médiateur entre les parties. Il s'agit de gagner un temps précieux et d'éviter le recours coûteux à la justice. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la somme due, les mêmes dispositions légales s'appliquent que pour un dépôt de garantie classique. Pour faire valoir ses droits, le bailleur doit engager une action en justice ou une procédure de poursuite dans un délai d'un an. Avec un commandement de payer définitif ou un jugement définitif du tribunal, les bailleurs peuvent ensuite obtenir la libération de la garantie de loyer, même sans l'accord du locataire.

Chez goCaution, nous avons également une solution pour ce scénario. Pour cela, nous avons besoin d'un commandement de payer non délivré, d'un certificat d'adresse du contrôle des habitants indiquant que le locataire en question a déménagé vers un lieu inconnu, d'un relevé des frais et d'une copie du contrat de location.

goCaution recommande de déposer le dossier de sinistre via le portail gratuit des bailleurs. Cela permet un traitement rapide pour toutes les parties.

goCaution n'offre pas seulement de nombreux avantages aux locataires. Les bailleurs profitent également d'un traitement rapide et de la sécurité à 100 % de la caution. Pour cela, des compagnies d'assurance financièrement solides et surveillées par la FINMA, titulaires d'une licence pour la catégorie « B15 » (caution), se portent garantes. Le portail des bailleurs de goCaution permet d'effectuer toutes les opérations de manière numérique.

ProTect Assurance SA est le porteur de risque pour la caution de garantie de loyer commercialisée par goCaution. Outre la sécurité réglementaire fournie par le porteur de risque, goCaution est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société AIG (numéro de police : ZF33A01544) avec un montant de garantie de 2 000 000 CHF pour les dommages pécuniaires, corporels et matériels.

Le taux de prime de notre assurance de garantie de loyer s'élève à 4,5% du montant de la caution (au maximum trois mois de loyer, respectivement CHF 16'000.-), une prime minimale de CHF 94.50 étant prélevée pour les cautions inférieures à CHF 2'000. Aucun autre frais (de conclusion, d'administration ou de résiliation) n'est à la charge des locataires.