La conclusion d'un contrat d'assurance par le locataire permet au bailleur de bénéficier d'une garantie de cautionnement de loyer. Celle-ci sert de garantie pour les baux privés ou commerciaux conformément à l'art. 257e CO et aux contrats-cadres en Suisse romande. Le bailleur reçoit un certificat de cautionnement qui offre la même protection qu'un dépôt de garantie classique ou une garantie bancaire.

Si, à la fin du contrat de location, le locataire a des dettes – par exemple des loyers impayés, des charges en suspens ou des frais pour des dommages, des réparations ou des travaux de nettoyage –, le bailleur peut les faire valoir et faire appel à la garantie de cautionnement de loyer. Les mêmes conditions légales et mécanismes de protection que pour un dépôt de garantie classique s'appliquent.

Le processus de demande numérique de goCaution permet un traitement rapide et simple du dépôt de garantie. Une fois l'inscription effectuée et la première cotisation annuelle payée, les bailleurs reçoivent immédiatement le certificat de cautionnement. Si le locataire effectue le paiement directement en ligne lors de l'inscription, nous émettons le certificat de caution dans les deux heures et l'envoyons à l'avance par e-mail à toutes les parties.

Si le bailleur est passé au «eCertificate», le certificat de caution infalsifiable au format PDF/A est généré en temps réel et envoyé au bailleur par e-mail. De plus, tous les certificats de caution peuvent être consultés et téléchargés sur le portail des bailleurs.

La garantie de cautionnement de loyer prend effet à la date convenue, généralement au début du bail, et au plus tard à la date d'émission. La date exacte figure sur le certificat de cautionnement. La garantie est valable sans limitation et prend fin avec la restitution du certificat ou sa libération par notification écrite du bailleur ou en cas de recours (déclaration de sinistre).

Oui, en particulier si le locataire ne paie plus les primes d'assurance suivantes. Contrairement à l'art. 20 LCA, la garantie de cautionnement du loyer reste valable jusqu'à sa libération ou son utilisation par le bailleur.

Non, car une assurance de cautionnement de loyer fonctionne de manière similaire à un dépôt de garantie classique auprès d'une banque. Elle ne peut être utilisée ou libérée qu'avec l'accord des deux parties au contrat de location. Il n'est donc pas possible pour le locataire de résilier le contrat sans l'accord du bailleur.

Oui. Toutefois, pour que la police soit activée, la première prime annuelle doit impérativement être reçue par goCaution. goCaution se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre le locataire en cas de non-paiement de la prime annuelle. L'effet protecteur de la caution n'est cependant pas affecté et reste, en dérogation à l'art. LCA 20 jusqu'à la résiliation par le bailleur.

Non. Notre solution de garantie de loyer se comporte de la même manière que le dépôt de loyer traditionnel d'une banque et ne peut être utilisée ou libérée qu'avec l'accord des deux parties au contrat de location. L'assurance de caution de loyer est résiliée exclusivement par le bailleur, soit en renvoyant le certificat de cautionnement à goCaution, soit en communiquant par écrit la libération de la police de garantie.

Dès réception du dossier de sinistre complet, nous garantissons un paiement dans un délai de trois à cinq jours ouvrables.

Pour cela, un dossier de sinistre composé d'un récapitulatif des frais, d'une copie du contrat de location ainsi que du certificat de caution signé par les deux parties doit être remis à goCaution. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la somme due, les mêmes dispositions légales que pour un dépôt de garantie de loyer traditionnel s'appliquent. En conséquence, les bailleurs doivent engager une action en justice ou une procédure de poursuite pour faire valoir leurs droits dans un délai d'un an. Avec un commandement de payer ou une décision de justice exécutoire, les bailleurs peuvent obtenir la libération de la garantie de loyer même sans la signature du locataire. goCaution recommande de soumettre le dossier de sinistre via le login gratuit du bailleur. Cela permet un traitement rapide pour toutes les parties.

Dans ce cas de figure, goCaution dispose d'un service exclusif d'indemnisation en cas de litige et joue le rôle de médiateur entre les parties. Il s'agit de gagner un temps précieux et d'éviter le recours coûteux à la justice. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la somme due, les mêmes dispositions légales s'appliquent que pour un dépôt de garantie classique. Pour faire valoir ses droits, le bailleur doit engager une action en justice ou une procédure de poursuite dans un délai d'un an. Avec un commandement de payer définitif ou un jugement définitif du tribunal, les bailleurs peuvent ensuite obtenir la libération de la garantie de loyer, même sans l'accord du locataire.

Chez goCaution, nous avons également une solution pour ce scénario. Pour cela, nous avons besoin d'un commandement de payer non délivré, d'un certificat d'adresse du contrôle des habitants indiquant que le locataire en question a déménagé vers un lieu inconnu, d'un relevé des frais et d'une copie du contrat de location.

goCaution recommande de déposer le dossier de sinistre via le portail gratuit des bailleurs. Cela permet un traitement rapide pour toutes les parties.

goCaution n'offre pas seulement de nombreux avantages aux locataires. Les bailleurs profitent également d'un traitement rapide et de la sécurité à 100 % de la caution. Pour cela, des compagnies d'assurance financièrement solides et surveillées par la FINMA, titulaires d'une licence pour la catégorie « B15 » (caution), se portent garantes. Le portail des bailleurs de goCaution permet d'effectuer toutes les opérations de manière numérique.

ProTect Assurance SA est le porteur de risque pour la caution de garantie de loyer commercialisée par goCaution. Outre la sécurité réglementaire fournie par le porteur de risque, goCaution est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société AIG (numéro de police : ZF33A01544) avec un montant de garantie de 2 000 000 CHF pour les dommages pécuniaires, corporels et matériels.

Le taux de prime de notre assurance de garantie de loyer s'élève à 4,5% du montant de la caution (au maximum trois mois de loyer, respectivement CHF 16'000.-), une prime minimale de CHF 94.50 étant prélevée pour les cautions inférieures à CHF 2'000. Aucun autre frais (de conclusion, d'administration ou de résiliation) n'est à la charge des locataires.