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goCaution

goCaution Centre d'aide

Que signifie la « liberation » par le bailleur ?

Comme pour un depot de garantie, le bailleur doit liberer la caution de loyer apres la fin du bail, pour autant qu'il ne puisse faire valoir aucune pretention.

La liberation s'effectue en remplissant et en signant le certificat de cautionnement. L'envoi a goCaution peut se faire par e-mail sous forme de scan a cancellation@gocaution.ch : un original par courrier n'est pas necessaire.

Sans confirmation du bailleur, il n'est pas possible de mettre fin au contrat. Toutefois, le cautionnement prend automatiquement fin si le bailleur omet de faire valoir ses pretentions par voie judiciaire dans un delai de douze mois (art. 257e CO).

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