Comment fonctionne le dépôt de garantie de loyer en Suisse

Un dépôt de garantie de loyer est une caution que le locataire dépose, conformément à l'art. 257e CO, sur un compte bloqué auprès d'une banque en Suisse. Le compte est au nom du locataire et les intérêts générés lui appartiennent, même s'ils sont généralement minimes de nos jours. Un dépôt sur un compte courant ou un compte à terme n'est pas autorisé. Le montant maximum du dépôt s'élève dans le secteur privé à trois mois de loyer.

C'est généralement le bailleur qui ouvre le compte bloqué, sur lequel le locataire verse la somme exigée. Pendant la durée du bail, le montant reste bloqué et ne peut être libéré qu'avec le consentement des deux parties ou sur la base d'une décision exécutoire. Les frais bancaires, notamment pour l'administration ou la clôture, sont en principe à la charge du locataire. Compte tenu des faibles taux d'intérêt et des frais éventuels, le dépôt de garantie peut être financièrement désavantageux pour les locataires.

Bien que le dépôt de garantie figure dans la plupart des contrats de bail, il n'y a pas d'obligation légale de le déposer. Si une caution est exigée, elle doit être déposée sur un compte bloqué. Le bailleur ne peut pas disposer librement de la somme déposée. Un versement n'est possible qu'avec le consentement du locataire ou après une décision exécutoire.

En règle générale, le dépôt de garantie est versé au début du bail. Toutefois, un bailleur peut également exiger un dépôt ultérieurement, pour autant que cela soit correctement communiqué. Si un locataire refuse de payer la caution, le bailleur peut résilier le bail ou engager une poursuite.

La caution est restituée après la fin du bail et après une remise de l'appartement conforme. S'il n'y a pas de créances en suspens ni de dommages, le bailleur doit libérer la caution dans un délai de 30 jours. Si des réparations sont nécessaires, le délai peut être prolongé jusqu'à 12 mois. Si le bailleur ne fait pas valoir de créances pendant cette période, le locataire peut lui-même demander le versement du dépôt à la banque.

Un dépôt de garantie est souvent une opération à perte pour les locataires, car les taux d'intérêt sont très bas. De plus, il arrive que les bailleurs ne déposent pas correctement la garantie. Dans de telles situations, le locataire peut exiger que l'argent soit versé sur un compte bloqué conforme. Si cela ne se fait pas, le locataire peut réduire le loyer du montant correspondant.

Une alternative populaire à la caution classique est l'assurance garantie de loyer. Dans ce cas, le locataire ne dépose pas de caution élevée, mais paie une prime annuelle à une assurance. Celle-ci intervient en cas de sinistre pour le locataire et réclame ensuite le montant au locataire. Le locataire reste ainsi financièrement flexible. Lisez également notre comparaison détaillée des coûts.

Que se passe-t-il si le bailleur ne dépose pas correctement le dépôt de garantie ? Si le bailleur ne le dépose pas sur un compte bloqué, le locataire peut l'y inviter. Si rien ne se passe, le locataire peut réduire le loyer du montant correspondant. Le locataire peut également réclamer les intérêts perdus.

Le bailleur peut-il exiger une caution ou l'augmenter en cours de bail ? Oui, c'est possible, mais cela doit être annoncé avec un formulaire officiel et respecter le délai de résiliation contractuel. Le locataire peut contester l'augmentation auprès de l'autorité de conciliation.

Quand le dépôt de garantie doit-il être remboursé ? Après la remise de l'appartement, la caution devrait être libérée dans les 30 jours. Si des dommages sont constatés, le bailleur dispose d'un délai allant jusqu'à 12 mois pour faire valoir ses droits.

Quand la banque doit-elle verser le dépôt même sans le consentement du bailleur ? Si le bailleur n'a pas fait valoir de créances dans les 12 mois suivant la fin du bail, le locataire peut inviter la banque à lui verser le dépôt. Pour cela, la lettre de résiliation et le procès-verbal de remise sont en règle générale nécessaires.

Un dépôt de garantie de loyer peut représenter une charge financière importante pour les locataires. Des alternatives comme une assurance garantie de loyer offrent toutefois une solution flexible pour minimiser la charge financière. Découvrez aussi quand une assurance garantie de loyer en vaut la peine.