Comment fonctionne la garantie de loyer en Suisse

Les personnes souhaitant louer un appartement en Suisse peuvent être tenues de verser un dépôt de garantie par contrat. Cette caution sert de garantie au propriétaire en cas d'impayés de loyer ou de dégradations du logement. Mais comment fonctionne exactement ce dépôt de garantie ? Quelles sont les règles qui s'appliquent ? Quelles sont les alternatives ?

Conformément à l'article 257e du Code des obligations (CO), il s'agit d'une caution que le locataire dépose sur un compte bloqué auprès d'une banque en Suisse. Ce compte est au nom du locataire et les intérêts générés lui appartiennent, même s'ils sont généralement minimes de nos jours. Il n'est pas autorisé de déposer de l'argent sur un compte courant classique. Dans le secteur privé, le montant du dépôt ne peut excéder trois mois de loyer.

Les avantages du dépôt de garantie de loyer :

• Récupération des fonds après la restitution du logement

Inconvénients du dépôt de garantie de loyer :

• Contrainte double lors du déménagement, car deux dépôts (ancien et nouveau) sont immobilisés simultanément.

• Liquidités financières restreintes pour le locataire

• Taux d’intérêts faible

• Frais d’ouverture et/ou de clôture du compte bancaire

Bien que la caution de loyer figure dans la plupart des contrats de location, elle n'est pas une exigence légale en matière de bail à loyer. Ce compte bancaire spécifique prévoit que le bailleur ne peut pas disposer librement de la somme déposée. Un versement n'est possible qu'avec l'accord du locataire ou sur la base d'une décision de justice exécutoire.

En règle générale, la caution est versée au début du bail. Toutefois, le bailleur peut également demander une caution ultérieurement, à condition d'en informer le locataire. Si le locataire refuse de constituer la garantie, le bailleur peut résilier le bail ou engager des poursuites judiciaires.

La caution est restituée à la fin de la location, une fois l'appartement rendu. Si aucune créance impayée ni aucun dommage n'est constaté, le bailleur doit la libérer dans un délai de 30 jours. Si des réparations sont nécessaires, ce délai peut être prolongé jusqu'à douze mois. Passé ce délai, et à condition qu'aucune procédure légale ne soit en cours, le locataire peut demander lui-même la restitution du dépôt de garantie à la banque.

Un dépôt de garantie de loyer est souvent une opération à perte pour les locataires, car les taux d'intérêt sont très bas et la période peut être très longue (dans le cas d'une location de longue durée). Il arrive également que la garantie de loyer ne soit pas correctement constitué sur un compte bloqué, et dans de telles situations, il peut être difficile d'effectuer les modifications nécessaires.

L'assurance de garantie de loyer constitue une alternative très appréciée au dépôt bancaire classique. Au lieu d'immobiliser le montant de la garantie de loyer, le locataire s'acquitte d'une prime annuelle à une assurance qui fournit au bailleur un certificat de cautionnement. En tant que garante, l'assurance paie, avec l'accord du locataire ou sur la base d'une décision juridique, d'éventuelles créances au bailleur, puis demande au locataire le remboursement de la somme avancée. Avec cette solution, le locataire conserve une certaine flexibilité financière et peut généralement convenir avec l'assurance d'un échelonnement du remboursement.

Avantages de l'assurance garantie de loyer :

• Disponibilité de l’argent pour le budget lié à l’emménagement

• Contrainte de la double garantie inexistante lors d'un déménagement

• Conclusion du cautionnement rapide et facile

Inconvénients de l'assurance de garantie de loyer :

• Prime d'assurance annuelle

• Remboursement à l’assurance en cas de sinistre

Pour en savoir plus sur les différences détaillées : https://www.gocaution.ch/fr/compte-depot-bancaire-ou-assurance-de-garantie-de-loyer

Si le bailleur ne le dépose pas sur un compte bloqué, le locataire peut lui demander de le faire et le bailleur à l’obligation de rectifier la situation. Le locataire peut également demander à être remboursé des intérêts perdus.

Oui, c'est possible, à condition de respecter un certain formalisme et de respecter le délai de préavis prévu par le contrat. Le locataire peut contester cette augmentation auprès de l'organe de conciliation.

Celui-ci doit être libéré dans les 30 jours suivant la remise du logement. Si des dommages sont constatés, le bailleur dispose d'un délai pouvant aller jusqu'à 12 mois pour faire valoir ses droits.

Si le bailleur n'a pas fait valoir ses droits dans les 12 mois suivant la fin du bail, le locataire peut demander à la banque de lui restituer le dépôt de garantie. Pour cela, il lui faudra fournir une lettre de résiliation et un état des lieux de sortie.

Le dépôt de garantie de loyer peut représenter une charge financière importante pour les locataires. Toutefois, des solutions alternatives telles qu'une assurance de garantie de loyer permette de trouver une solution adaptée et de minimiser la charge financière.